Objet de l'activité

Créer un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises engagées dans le commerce équitable

Date de publication : 2025-04-01

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Observation

Rédaction d'un amendement déposé dans le cadre du PLF2025, ( Amendement n°I-3473) 1er lecture.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • MAX HAVELAAR FRANCE