Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la possibilité pour les huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres des immeubles afin d'augmenter le taux de signification à personne des actes

Date de publication : 2021-03-31

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE