Objet de l'activité

Interpellation sur le projet de Loi PACTE et l'encadrement de la vente des produits phytosanitaires

Date de publication : 2020-04-07

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Développement des territoiresAgriculture
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique — Courriel d'interpellation
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) — Courriel d'interpellation
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FDSEA DU MORBIHAN