Objet de l'activité

PLFSS 2021 : Conserver comme référence au calcul de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de 2021 les cotisations perçues en 2020.

Date de publication : 2021-03-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction — PLFSS - Envoi de la note de positionnement fédéral sur le PLFSS 2021
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNION REGIONALE MUTUALITE FRANCAISE HAUT DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS PICARDIE