Observation
L’initiative de la création des SERM relevant des collectivités locales, il leur revient de faire appel à un appui extérieur.. Ces propositions d'amendement ont été communiquées à Jean-Marc Zulesi, député, le 31 mai 2023
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS - F.N.A.U.T.