Observation
La loi doit mieux préciser les modalités d’attribution du statut par une instance indépendante habilitée à donner un avis conforme sur sa recevabilité avant approbation par l'État et les conséquences financières de l'attribution du statut et les points obligatoires (notamment les dessertes, la multimodalité, la billettique et la tarification) qui doivent figurer dans le cahier des charges prévu par le décret à intervenir. Ces propositions d'amendement ont été communiquées à Jean-Marc Zulesi, député, le 31 mai 2023
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS - F.N.A.U.T.