Observation
Par un communiqué de presse du 9 avril 2024, la Fnaut estime que la multiplication non concertée des changements des conditions générales de vente, le nombre impressionnant de types de cartes de réductions nationales et régionales, les difficultés croissantes d’échange et de remboursement des titres de transport, l’absence de chambre de compensation associant opérateurs et autorités organisatrices sont les signes les plus manifestes d’une absence d’organisation de la liberté tarifaire régionale au détriment des usagers.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- KINGFISHER FRANCE