Observation
La délivrance du statut de SERM par arrêté du ministre des transports selon l'article L. 1215-6 du code des transports devrait pouvoir prendre en compte le critère de la participation effective des représentants des usagers à leur gouvernance
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- KINGFISHER FRANCE