Observation
L'idée défendue est que tous les transports collectifs faisant des efforts sur le développement durable devaient pouvoir bénéficier d'une TVA à taux réduit. La SNCF seule ne pouvait pas passer à un taux de TVA réduit au risque de produire une vraie distorsion de concurrence.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières |
Domaines d'intervention
TaxesTransport de voyageursTourisme/hôtellerieImpact des transports marchands et collectifs
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesDécisions d'espèce
Bénéficiaires
- FLIXBUS FRANCE SARL