Observation
Obtenir une vision plus soucieuse de la réalité foncière des territoires ne mettant pas en péril la sécurité des documents d'urbanisme et ainsi garantir l'effectivité de la loi du 22 août 2021. Obtenir de nos parlementaires une proposition de texte visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de la ZAN au cœur des territoires. L'objectif final est de permettre une meilleure compréhension par les élus et les acteurs économiques de la définition des zones aménageables sur le territoire d'une commune ou d'une métropole ne se limitant pas à une simple considération mathématique, jugée trop restrictive. Permettre un développement harmonieux de nos territoires, économique et résidentiel.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Occupation des solsConstructionCollectivités territoriales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29