Observation
Dans une période de fortes tensions sur les marchés, la proposition du Gouvernement en vue d'établir une franchise de TVA dans la limite d'un plafond de chiffres d'affaires pour les micro-entreprises engendrera une source de concurrence déloyale, notamment en procurant un avantage concurrentiel indéniable aux entreprises bénéficiaires par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA, dans le domaine des prestations de service. Eviter que les entreprises étrangères, bien qu'européennes, viennent travailler en France en franchise de TVA, contrairement aux entreprises françaises. Ces entreprises étrangères n'ont aucune obligation d'identification en France, accentuant le risque de fraudes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieConstruction, logement, aménagement du territoireFinances publiques
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29