Observation
Introduire un article additionnel dans le Projet de loi de Finances 2023 visant à céer un nouveau statut de bailleur privé par la mise en place d'un régime universel d'investissement locatif privé. Faire rentrer l'immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques. Cette forme de banalisation (mêmes règles que l'ensemble des activités économiques) s'appliquerait pour le neuf et l'ancien, aux locations nues et meublées. Taxation des revenus nets de location à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. L'éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global sans limitation. Suppression de tous les régimes dérogatoires actuels en contrepartie.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
LogementConstructionBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29