Objet de l'activité

Supprimer les attestations de TVA pour les remplacer par uen simple mention sur les devis ou les factures dans la loi de Finances 2025

Date de publication : 2025-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DE L INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO