Observation
La FFEC a appelé l'Assemblée nationale puis le Sénat à rétablir l'article 36 de la loi ASAP pour relancer le chantier législatif et réglementaire de simplification des normes suite à l'expiration du délai d'habilitation de l'article 50 ESSOC. CP 11 sept : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2020/09/2020-09-11-cp-simplification-medicaments-creches.pdf ; 17 sept : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2020/09/2020-09-17-cp-reinstauration-article-36-asap.pdf ; 2 oct : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2020/10/2020-10-02-cp-perennisation-article-36-asap.pdf ; 22 oct : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2020/10/2020-10-22-cp
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Famille |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enfance et droits des femmes |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Famille
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES