Observation
https://www.anticor.org/2020/05/20/audition-a-lassemblee-nationale-anticor-denonce-des-obstacles-a-lindependance-du-pouvoir-judiciaire/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice pénaleInstitutions judiciaires
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ANTICOR