Objet de l'activité

Demande de renouvellement de l'agrément ex article 2-23 du Code de procédure pénale

Date de publication : 2020-08-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceJustice pénale
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ANTICOR