Observation
L'objectif poursuivi est notamment que le pouvoir d'accorder l'agrément prévu à l'article 2-23 du Code de procédure pénale soit transféré à la HATVP. https://www.anticor.org/wp-content/uploads/2021/10/20210922-Questionnaire-audition-Anticor.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice pénale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ANTICOR