Objet de l'activité

Modifier la procédure d'octroi de l'agrément anticorruption, pour qu'il soit délivré non plus par le gouvernement mais pas une autorité administrative indépendante

Date de publication : 2024-03-29

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Observation

- Intervention de Monsieur Eric Alt, pour Anticor, au Sénat le 9 juin 2023, dans le cadre d'une réunion à l’initiative du sénateur Thomas Dossus sur la défense des libertés associatives ; - rencontre à l'Assemblée Nationale avec de nombreux députés le 6 juillet 2023

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ANTICOR