Observation
Permettre à chaque occupant de logement collectif chauffé collectivement de payer son chauffage selon sa consommation réelle et non plus à la taille de son appartement conformément à la Directive Européenne transposée en droit français
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- STMICROELECTRONICS SA