Observation
La formule actuelle « en âge de procréer » est imprécise et sujette à interprétation. Nous proposons de fixer une limite fixe à 45 ans pour une femme, cet âge étant repoussé à 47 ans, en cas de recours à un don d’ovocyte, à un don d’embryon ou à un double don ou si elles utilisent leurs ovocytes ou embryons conservés. Pour l’homme cette limite pourrait être fixée à 55 ans. Il s’agit de s’assurer que les deux membres du couple puissent participer également et activement à l’éducation de l’enfant.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialOrdre administratifDroits et libertés fondamentalesJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES