Observation
Recueil des antécédents médicaux familiaux du donneur déclarés: amdt 1609; leur possible actualisation, par le donneur, après le don: amdt 2330; l'interrogation des anciens donneurs: interrogation en double aveugle; (seul moyen d'éviter d'avoir à détruire les gamètes, seule manière de disposer des antécédents médicaux actualisés et donc véritablement utiles); interroger les donneurs jusqu'à ce jour: amdt 2249; organiser, à tout le moins de dépénaliser les tests ADN dits récréatifs à des fins de recherche des origines: amdts 1972 et 2098; dispositif de mise en relation, notamment numérique: amdts 1687 et 1684; etc.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialOrdre administratifDroits et libertés fondamentalesJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES