Observation
Le rapport de Petra de Sutter "Don anonyme de sperme et d'ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants" préconise de reconnaître aux personnes issues d'un don de gamètes un droit d'accèder à des données identifiantes sur leur géniteur dès l'âge de 16 ou 18 ans. Cette recommandation au Comité des ministres a été adoptée ce matin du 12 avril 2019 à l'unanimité moins une voix, par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous avons eu la chance d'assister à cette victoire historique pour l'accès aux origines dans les 47 Etats membres. Voici le lien vers une vidéo twitter : https://t.co/dctbYEDdUz
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Ordre administratifJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES
- COLLECTIF BAMP !
- MAM'EN SOLO