Observation
L'option 1 (extension des règles régissant la filiation des enfants issus de couples hétérosexuels ayant recours à un don de gamètes ou d'embryon aux femmes célibataires et aux couples de femmes), pourtant plébiscitée par 8 associations sur les 10 consultées, ne figurait pas parmi celles transmises au Conseil d’État. Nous sommes très inquiets de ce choix qui va à l'encontre de ce que souhaitent les personnes pour qui la PMA est ouverte, qui risque fort d'être très mal accueilli par les couples hétérosexuels en parcours de PMA avec don et qui déplaît résolument à de nombreuses personnes conçues par PMA avec donneur qui ne souhaitent pas de cette inscription. Quand pourriez-vous nous recevoir?
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Ordre administratifJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES