Observation
Voici, à toutes fins utiles, ma requête CEDH. Lorsque je l'ai transmise à la Cour en avril 2016 je n'avais pas encore fait de test ADN. J'ai fait le premier en septembre 2017 et j'ai évoqué dans un mémoire complémentaire les résultats qu'ils m'avaient permis d'obtenir. C'est la raison pour laquelle le gouvernement dit dans ses observations qu'à partir d'octobre 2017, date à laquelle j'ai eu les résultats de ces tests, le préjudice lié à l'éventuelle consanguinité avec mon mari a cessé. Le hic, c'est que j'ai eu cette information via un procédé encore illégal à ce jour... Il serait donc cohérent que le Gvt prévoit sinon une organisation, à tout le moins une dépénalisation des tests ADN.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Ordre administratifDroits et libertés fondamentalesJustice civile
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES