Observation
Publication sur le site de l'assemblée nationale de 3 contributions à l'étude d'impact sur le projet de loi de bioéthique au sujet de l'interrogation des donneurs de gamètes et d'embryons jusqu'à ce jour, de la nécessité de légaliser et d'encadrer les tests ADN et sur la nécessité de mettre en place une plateforme numérique d'échanges entre les donneurs et les personnes issues de leur don
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Famille |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enfance et droits des femmes |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialDroits et libertés fondamentalesJustice civileProtection des données
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES