Observation
La proposition vise à fournir un cadre juridique serein aux salariés qui veulent alerter sur les faits de maltraitance dont ils peuvent être témoins. En intégrant cette disposition dans la loi, cette proposition vise à rappeler à l’ensemble des professionnels de la Petite Enfance leur devoir de dénonciation pour garantir une qualité d’accueil des jeunes enfants. Communiqué de presse du 16 juin 2023 rendant publics les 23 amendements proposés par la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-16-cp-gouvernance-petite-enfance.pdf /// Communiqué du 3 octobre appelant au rétablissement de l'article 10 : https://ff-entreprises-creches.com/wp-content/uploads/2023/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Famille |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enfance et droits des femmes |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Société
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES