Observation
Envoi à plusieurs députés de propositions d'amendements sur le projet de loi de bioéthique ayant pour objet de permettre aux personnes conçues par don de disposer, sur leur demande, d'un document officiel qui dise clairement que leur(s) parent(s) a (ont) demandé à bénéficier d'un don de gamètes ou d'embryon.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialDroits et libertés fondamentalesJustice civileProtection des données
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES