Observation
Voici des amdts sur la filiation qui tient compte du fait qu'il n'apparaît ni nécessaire ni opportun de qualifier la reconnaissance de "prénatale" : le consentement notarié au don est un engagement à reconnaître l'enfant au plus tard lors de sa naissance. Avec cette rédaction, on ne touche pas du tout la situation des couples hétérosexuels donc il n'y a pas besoin de prévoir deux options pour l'amendement numéro 1. Par ailleurs, j'ai simplifié la rédaction du 6-1 car plutôt que de lister les dispositions qui seraient applicables aux couples de femmes en cas d'AMP (au risque d'en oublier), il me semble plus simple et clair d'ajouter que leur exclusion du titre VII ne joue pas en cas d'AMP.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialDroits et libertés fondamentalesJustice civileProtection des données
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES