Observation
Nous venons d'être informés que tous les amendements relatifs à la possibilité de proposer un test ADN à des fins de recherche des origines (afin d'établir les correspondances génétiques entre les personnes conçues par don de gamètes et les donneurs lorsque les informations ne sont pas disponibles dans les dossiers) ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 98 autrement dit sur décision du Président de l'Assemblée nationale. Pourriez-vous nous éclairer sur ce qui a motivé cette décision et nous indiquer s'il existe un recours ?
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceSystème de santé et médico-socialOrdre administratifFonction publiqueDroits et libertés fondamentales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES