Observation
Comme vous m’y aviez invitée à l’issue de mon audition à l’assemblée nationale au sujet du projet de loi de bioéthique en tant qu’avocate en droit de la bioéthique, je me permets de reprendre contact avec vous avant l’arrivée du texte au Sénat. Nous aimerions pouvoir exposer au groupe nos propositions en matière d’accès aux origines et de filiation des personnes conçues par don de gamètes et notamment ce qu’il conviendrait d’amender dans le texte actuel afin que la loi soit vraiment en conformité avec les attentes de celles et ceux dont elle va régir la situation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialOrdre administratifDroits et libertés fondamentalesJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES