Observation
Article 1 Dispositif : Compléter l’alinéa 7 (futur article L. 2141-2, 1°) : après « couple » ajouter les mots « sauf lorsque les deux membres du couple ont donné leur accord pour la poursuite du projet parental pendant une certaine durée après le décès de l’un d’eux et pendant le délai défini par eux ». Exposé des motifs : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’Etat et le rapport d’information de la mission parlementaire relative à la bioéthique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialOrdre administratifDroits et libertés fondamentalesJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES
- COLLECTIF BAMP !
- MAM'EN SOLO