A cette occasion, vous avez estimé que les modalités d’établissement de la filiation des couples hétérosexuels avec leur enfant conçu par don reposaient sur la vraisemblance biologique et sur les modalités de droit commun. Telle n’est pas notre lecture de l’article 311-20 qui constitue selon nous un régime sui generis, propre aux AMP avec tiers donneur. (...) Les caractères « anticipé » et « conjoint » existent déjà. Mais pas plus qu’il n’a été nécessaire de l’écrire pour les couples hétérosexuels, il ne serait, de notre point de vue, pas bénéfique de l’inscrire de manière expresse pour les couples de femmes. (...)
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
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