Observation
Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 20, ajouter un article L. 2143-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2143-5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6.» Après l’alinéa 23, ajouter un nouvel alinéa 2° bis (L 2143-6, I, 2° bis) ainsi rédigé : « 2° bis sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur sexe et année de naissance » Rédiger l’alinéa 28 (L. 2143-6, III, 2°) comme suit : « 2° Le recueil et l’enregistremen... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES