Observation
Article 3 Dispositif : Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 55 avec les dispositions suivantes : « 5° Les modalités selon lesquelles les donneurs et les personnes conçues à l’aide de leur don et, pendant leur minorité, les parents de celles-ci, les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L 2142-1 du Code de la santé publique ainsi que les personnes conçues grâce à un même donneur entre elles, peuvent se transmettre ou échanger directement des informations non identifiantes et / ou identifiantes à travers un outil numérique de mise en relation et de communic... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES
- COLLECTIF BAMP !
- MAM'EN SOLO