Article 3 Dispositif : Ajout d’un nouvel alinéa après l’alinéa 30 (L. 2143-9) avec la disposition suivante : « 5° La gestion d’un outil numérique de mise en relation et de communication anonyme entre les tiers donneurs et les personnes conçues par don dont les modalités seront définies par décret » Compléter l’alinéa 57 (art. 3 VII, 2°) avec la disposition suivante : Ajouter après « ainsi que leur accord » les mots « pour être mis en relation à travers un outil numérique de communication anonyme dont les modalités seront définies par décret, voire leur accord » Compléter l’alinéa 58 (art. 3... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
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