Observation
Article additionnel, après l’article 19, insérer l’article suivant : Dispositif : Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131 4 1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – il a pour objet le dépistage d’un risque d’une particulière gravité du développement embryonnaire. » Exposé des motifs : Cet amendement vise à permettre le dépistage des embryons aneuploïdes. Il s’agit d’une analyse des chromosomes constituants l’embryon afin de dépister les embryons aneuploïdes (ceux qui ne possèdent pas le nombre normal de chromosomes, soit trop, soit pas assez). Ces embryons sont (par nature), au regard des anomalies chromosomiques très importantes, non viables...
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialOrdre administratifDroits et libertés fondamentalesJustice civile
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES