Observation
Article 3 Dispositif : Compléter l’alinéa 2 en ajoutant après la deuxième occurrence du mot « gamètes » les mots « le cas échéant le médecin est tenu d’informer son patient du résultat de ses recherches. Il peut aussi, s’il l’estime opportun, lui communiquer les informations non identifiantes recueillies ».
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialOrdre administratifDroits et libertés fondamentalesJustice civile
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES