Observation
« Nous sommes les interlocuteurs naturels des couples dans les problématiques de filiation » Lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux des 6 et 7 septembre 2019, Emmanuel Raskin et Régine Barthélémy, respectivement vice-président de la commission Textes et membre du bureau, ont présenté un rapport sur le projet de loi de révision des lois bioéthiques, actuellement examiné par une commission spéciale à l'Assemblée nationale. À cette occasion, le CNB a adopté une motion afin que soit accordée une plus grande place à l'avocat dans l’établissement de la filiation des enfants issus d’un processus de procréation médicalement assistée. Régine Barthélémy nous explique pourquoi.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Ordre administratifDroits et libertés fondamentalesJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES