Objet de l'activité

Article 4 Dispositif : Insérer deux nouveaux alinéas avant l’alinéa 3 ainsi rédigés : « 1° bis L’article 6-1 du titre préliminaire est complété par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé des motifs : Cet amendement vise à permettre aux couples de même sexe qui se sont séparés avant 2013 ou avant qu’une adoption de l’enfant du conjoint ait pu être prononcée d’établir la filiation. Actuellement, le seul moyen d’établi... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
• Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
• Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
• Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
• Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
• Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

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