Objet de l'activité

Article 4 Dispositif :  Il est créé un article 311-20-1 du code civil ainsi rédigé : « Art. 311-20-1 : Les femmes qui, pour procréer ont eu recours, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation les mentionnant toutes deux. La liste des preuves est fixée par décret. Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reco... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
• Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
• Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
• Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
• Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
• Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

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