Objet de l'activité

Article 4 Dispositif • Insérer avant l’alinéa 3 : « 1°bis L’article 6-1 du titre préliminaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1 er du présent code que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents sauf en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » • Au premier alinéa de l’article 56 remplacer le mot « père » par « parent » aux deux occurrences où il apparaît. • Au premier alinéa de l’arti... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
• Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

• ORIGINES