Observation
Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 48, ajout d’un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 5° A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les modalités de mise en relation et de communication y compris numérique entre les donneurs et les personnes issues de leur don. » Compléter l’alinéa 58 (art. 3 VII, B) avec la disposition suivante : Ajouter après « ainsi que leur accord » les mots « pour être mis en relation à travers une plateforme numérique d’échanges dont les modalités seront définies par décret, voire leur accord » Compléter l’alinéa 60 (art. 3 VII, C) avec la disposition suivante : "Elles peuvent aussi demander à être mises en relation à travers une plateforme..."
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialOrdre administratifDroits et libertés fondamentalesJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- COLLECTIF BAMP !
- ORIGINES
- MAM'EN SOLO