Objet de l'activité

Article 3 Dispositif : Rédiger le 1er alinéa de l’article L. 1244-6 du code de la santé publique comme suit : « Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir de gamètes issus de don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions qui seront définies par décret » Exposé... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
• Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
• Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
• Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
• Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
• Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

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