Observation
Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 28, ajouter un nouvel alinéa 2°bis : 2° bis) La recherche et le recueil des éventuelles pathologies diagnostiquées après leur don aux tiers donneurs ayant procédé à un don antérieurement à la promulgation de la présente loi ou à leurs proches parents. La commission assure la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine. Exposé des motifs : Il n’existe actuellement aucun suivi médical des donneurs après leur don. En dehors des dispositions de l’article L 1244-6 du code de la santé publique qui ne visent que les anomalies génétiques graves et ... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES