Objet de l'activité

Article 3 Dispositif : A la fin l’alinéa 42 ajout de l’expression suivante : Après les mots « Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou d’embryons » ajouter « en dehors des cas prévus au chapitre III du titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la sante publique » Exposé des motifs : Cette précision parait nécessaire pour éviter d’exposer les membres de la commission à des sanctions pénales à chaque fois qu’ils rempliraient leurs missions... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
• Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
• Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
• Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
• Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
• Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

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