Article 3 Dispositif : Après l’alinéa 28, ajouter un nouvel alinéa 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter) Le recueil et l’enregistrement de l’accord des proches d’un tiers donneur décédé qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don et qui se manifestent sur leur initiative pour demander à s’inscrire sur un outil numérique de mise en relation et de communication anonyme avec les personnes issues du don du défunt dont les modalités de fonctionnement seront définies par décret, ou pour autoriser l’accès à l’identité du défunt ou à des données non identifiantes le c... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
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