Article 1 Dispositif : Après l’alinéa 3 de l’article 1, ajouter l’alinéa suivant : « Cet accès est équivalent, en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. » Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inconditionnel de refus de discrimination ou de hiérarchisation entre les personnes à l’origine de la demande. Le don de gamètes et les techniques d’AMP qui y sont associées doivent être accessibles à toutes les femmes sans discrimination. https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
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