Article 1 Dispositif : Après l’alinéa 3 de l’article premier (ajout d’un nouvel alinéa au futur article L. 2141-2 après l´alinéa 1er), ajouter la phrase suivante : « Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé des motifs : Le présent amendement propose de se rapprocher de la rédaction actuelle de l’article L. 2141-2 du code de santé publique dans la définition de l’objet de l’AMP... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
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| Collaborateur du Président de la République | — |
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