Article 1 Dispositif : Après l’alinéa 43, ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « III. Insérer un article L. 2122-6 dans le code de la santé publique ainsi rédigé : « Trois consultations médicales de prévention et des examens de dépistage pour un bilan de fertilité sont proposés aux femmes à partir de leur vingtième anniversaire et jusqu’à l’âge de 35 ans. Elles sont prises en charge à 100 % par l’assurance maladie au titre du dépistage. » « Les hommes bénéficient à leur demande de consultations médicales de prévention spécifiques. » « Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- ORIGINES
- MAM'EN SOLO