Article 1 Dispositif : A l’alinéa 28 (futur article L. 2141-10, 2e), supprimer les mots : « et psychologique » Exposé des motifs : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source de délai, d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour les personnes ayant recours à une AMP. Cette évaluation resterait possible, notamment en cas de doute sur la motivation, mais relèverait de la décision des professionnels du centre d’AMP et non d’une obligation... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
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- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
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- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
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